C’est un projet de loi qui a été adopté en grande majorité par l’Assemblée nationale ce jeudi 2 mars 2023 : l’instauration d’une majorité numérique à 15 ans en France. Mais en quoi consiste exactement cette nouvelle proposition qui aura certainement des conséquences pour les grands acteurs du net ? Faisons le point sans plus attendre sur la Revue du mobile…
Un accès aux réseaux sociaux bien plus cadré pour les enfants de moins de 15 ans
Ce n’est pas la première fois que la majorité numérique est mise sur le tapis en France, cela remonte à 2018…mais elle n’avait jamais été réellement appliquée et encadrée.
Les enfants de moins de 15 ans seront désormais contraints d’avoir l’accord de leurs parents pour accéder à certaines plateformes et notamment aux réseaux sociaux. Sans quoi il n’y auront plus accès.
Laurent Marcangeli le député portant cette loi met en avant les dangers d’internet pour les enfants :
« …force est de constater que leur utilisation (les réseaux sociaux) par des enfants et adolescents pose un double défi de santé publique et de protection de l’enfance à l’ensemble de nos sociétés ».
Il est clair que de nombreuses problématiques sont visées par ce nouveau projet de loi, c’est le cas du cyber-harcèlement, de l’accès à la pornographie ou encore de l’addiction aux réseaux sociaux dès le plus jeune âge.
L’article 2 du projet de loi instaure donc une majorité numérique à l’âge de 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux et en faire usage. Et bien qu’une autorisation parentale soit possible pour les moins de 15 ans, le projet de loi envisage de limiter davantage l’accès des jeunes aux sites et plateformes problématiques en instaurant un listing de plateformes labellisées par l’État. Les autres seront donc exclus de cette possibilité, sous entendu qu’aucun jeune de moins de 15 ans ne devrait y avoir accès.
Un autre amendement précise que l’autorisation parentale ne pourra être donnée pour aucun jeune de moins de 13 ans, estimant qu’en dessous de 13 ans aucun enfant ne devrait pouvoir accéder aux réseaux sociaux et autres sites à risque.
La tranche d’âge visée est donc les 8-15 ans. 8 ans car c’est l’âge moyen auquel un enfant a accès aux réseaux sociaux pour le première fois en France. Plus édifiant encore, la moitié des 10-14 ans auraient aujourd’hui un compte sur un réseau social.
Et 15 ans parce que c’est pour beaucoup d’autres législations l’âge à partir duquel le consentement est reconnu en France. Il en sera donc de même pour l’accès libre au monde numérique.
Une responsabilité partagée
Il va de soi que la protection des mineurs en France doit être le souci de tous. En commençant par les parents qui seront alors davantage concernés par l’accès de leurs enfants aux réseaux sociaux si le projet de loi abouti.
Mais ce sont surtout les plateformes de réseaux sociaux qui sont visées par ce texte. En effet ces dernières devront mettre en place une « solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement des titulaires de l’autorité parentale » qui devra être validée par les autorités. Sans quoi des amendes conséquentes pourraient être appliquées.
Il est en effet certain que les systèmes de vérification d’âge mis en place actuellement sur le net sont loin d’être suffisants, et ne limitent pas encore efficacement l’accès des enfants à des contenus non adaptés à leur âge.
Les autres effets de ce projet de loi
La majorité numérique à 15 ans reste au centre de ce projet de loi. Mais d’autres mesures sont projetées pour encadrer davantage les plateformes de réseaux sociaux.
Ainsi l’un des articles du texte propose qu’un délai de 48h soit imposé aux plateformes numériques pour transmettre les contenus demandés dans le cadre de réquisitions judiciaires, et ce sous peine d’amendes conséquentes (1% de leur chiffre d’affaire). Cela pour accélérer les enquêtes trop souvent freinées par les plateformes qui mettent trop de temps pour transmettre les éléments nécessaires à l’enquête elle-même.
D’autre part, le projet de loi prévoit que le gouvernement réalise un rapport précis sur les effets négatifs de l’utilisation des réseaux sociaux sur les mineurs, notamment concernant leur santé mentale et leur bien-être.
Ce projet de loi serait donc un premier pas vers une protection plus poussée des enfants et adolescents soumis à de nombreux risques en accédant aux réseaux sociaux. Un projet qui demandera beaucoup de travail de la part de divers acteurs et qui devra être adopter par le Sénat prochainement.
Votre ado a cassé son iPhone ? Découvrez-vite nos pièces détachées pour iPhone sur Tout pour Phone !
Découvrez toutes les dernières actus de la tech sur la Revue du mobile !
Laisser un commentaire
Participez-vous à la discussion?N'hésitez pas à contribuer!